COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 8 février 2022 et parvenue au greffe le 9 février 2022, un recours en annulation de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 22 juillet 2021 « relative à l'agrément et au subventionnement des services actifs en matière de réduction des risques liés aux usages de drogues » (publiée au Moniteur belge du 10 août 2021) a été introduit par Arielle d'Hauterives, Baudouin Grandjean, Christophe Piette, Jozef Amkreutz, Georgia Venetakis, Daniel Delatte, Monique Agnus, Martine Fabry, la SRL « Amadeus », la SRL « Incubate », la SRL « Paper Street » et la SA « Bergoens, Vandebroek & Partners ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7748 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux