COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 10 février 2022 et parvenue au greffe le 14 février 2022, un recours en annulation des articles 74, 76, 77, 79, 83, 85, 87, 105, 122, 124, 128, 205, 206 et 209 du décret flamand du 9 juillet 2021 « portant modification de divers décrets relatifs au logement » (publié au Moniteur belge du 10 septembre 2021) a été introduit par la SC « Gewestelijke Maatschappij voor de Kleine Landeigendom Het Volk », la SC « Volkshaard », la SC « Centrale voor Huisvesting », la SA « Volksvermogen », l'ASBL « De Kade », l'ASBL « Patrimo Midden-Vlaanderen », l'ASBL « Verbruikersbelangen Vlaamse Ardennen » et l'ASBL « Vrede en Broederliefde ».

Cette affaire, inscrite sous le numéro 7750 du rôle de la Cour, a été jointe aux affaires portant les numéros 7674 et 7675 du rôle.

En application de l'article 89bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le délai prévu à l'article 87, § 2, de la même loi spéciale pour l'introduction d'un mémoire a été abrégé à quinze jours dans cette affaire.

Le greffier, F. Meersschaut