COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 28 janvier 2022, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 7 février 2022, le tribunal de la famille du Tribunal de première instance de Liège, division de Liège, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 318, § 4 de l'Ancien Code civil viole-t-il les articles 10, 11 et 22 de la Constitution, lu ou non en combinaison avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'il instaure une fin de non-recevoir absolue, due au consentement donné par le mari à l'insémination artificielle ou à un autre acte ayant la procréation pour but, sauf si la conception de l'enfant ne peut en être la conséquence, à l'action en contestation de la paternité du mari introduite par l'homme qui se prétend le père de l'enfant, dans l'hypothèse où cet enfant a été conçu dans le cadre d'une gestation pour autrui s'inscrivant dans un projet parental mené par lui et non par la mère de l'enfant et son mari ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7746 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux