COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 janvier 2022 et parvenue au greffe le 17 janvier 2022, Vincent Franquet a introduit un recours en annulation totale ou partielle (l'article 5, § § 1er et 2) de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 01/10/2021 numac 2021033169 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique. - Traduction allemande fermer « relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique » (publiée au Moniteur belge du 20 août 2021, deuxième édition).

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7731 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux