COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 janvier 2022 et parvenue au greffe le 25 janvier 2022, un recours en annulation des articles 18, 21, 43, 45, 46 et 48 du décret de la Communauté flamande du 18 juin 2021 « modifiant la réglementation dans le cadre de la protection sociale flamande » (publié au Moniteur belge du 26 juillet 2021) a été introduit par la Confédération des syndicats chrétiens de Belgique, Marc Leemans, la Fédération générale du travail de Belgique, Thierry Bodson, la Centrale générale des syndicats libéraux de Belgique, Mario Coppens, l'ASBL « Vlaams Netwerk tegen Armoede », l'ASBL « Liga voor Mensenrechten », l'ASBL « Samenlevingsopbouw Antwerpen stad », l'ASBL « Vluchtelingenwerk Vlaanderen », l'ASBL « Ella, kenniscentrum gender en etniciteit », l'ASBL « Medimmigrant », l'ASBL « Kif Kif », l'ASBL « Furia » et l'ASBL « Vrienden van Hart boven Hard ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7738 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut