Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 janvier 2022 et parvenue au greffe le 11 janvier 2022, Luc Lamine a introduit un recours en annulation du d Cette affaire, inscrite sous le numéro 7726 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le(...)

source: cour constitutionnelle

numac: 2022200360

pub.: 31/01/2022

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 janvier 2022 et parvenue au greffe le 11 janvier 2022, Luc Lamine a introduit un recours en annulation du décret de la Région flamande du 22 octobre 2021 « modifiant le décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne l'interdiction de l'installation ou du remplacement d'une chaudière à mazout » (publié au Moniteur belge du 19 novembre 2021).

Cette affaire, inscrite sous le numéro 7726 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le numéro 7707 du rôle.

Le greffier, F. Meersschaut

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 janvier 2022 et parvenue au greffe le 11 janvier 2022, Luc Lamine a introduit un recours en annulation du d Cette affaire, inscrite sous le numéro 7726 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le(...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/avis_n2022200360.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Vos données apparaissent sur cette page?