COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 3 janvier 2022 et parvenue au greffe le 4 janvier 2022, l'ASBL « Secrétariat Général de l'Enseignement Catholique en Communautés française et germanophone » a introduit un recours en annulation du chapitre premier du décret de la Communauté française du 17 juin 2021 « portant création des Pôles territoriaux chargés de soutenir les écoles de l'enseignement ordinaire dans la mise en oeuvre des aménagements raisonnables et de l'intégration permanente totale », en tant qu'il insère un article 6.2.5-6, § 3, alinéas 2 et 3, dans le Livre 6 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire (publié au Moniteur belge du 6 août 2021, troisième édition).

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7720 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux