COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par trois requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 6, 7 et 10 janvier 2022 et parvenues au greffe les 7 et 11 janvier 2022, des recours en annulation de l'article 8 du décret flamand du 2 juillet 2021 « modifiant le décret de gouvernance du 7 décembre 2018 » (publié au Moniteur belge du 8 juillet 2021) ont été introduits respectivement par l'ASBL « Vlaamse Vereniging van Journalisten », l'ASBL « Journalismfund.eu », l'ASBL « Association Belge des Consommateurs Test-Achats » et la SCRL « Association des Consommateurs Test Achats », par Pascal Malumgré et par Stijn Verbist et la SRL « Verbist Advocaten ».

Ces affaires, inscrites sous les numéros 7722, 7724 et 7725 du rôle de la Cour, ont été jointes aux affaires portant les numéros 7660 et 7699 du rôle.

Le greffier, F. Meersschaut