SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Avis relatif à l'indexation des montants fixés à l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 octobre 2017 fixant les redevances et rétributions dues pour l'exécution des mesures prises en relation avec le contrôle de la production et de la commercialisation des semences et plants Par application de l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 octobre 2017 fixant les redevances et rétributions dues pour l'exécution des mesures prises en relation avec le contrôle de la production et de la commercialisation des semences et plants, les montants des rétributions fixés aux chapitres IV et V sont majorés comme suit à dater du 1er juillet 2023 : 1° à l'article 11 § 1er de l'arrêté du 19 octobre 2017, les montants de 141,75 EUR et 551,25 EUR sont remplacés par 162,00 EUR et 630,00 EUR ;2° à l'article 13 § 4 de l'arrêté du 19 octobre 2017, les montants de 26,25 EUR et 52,50 EUR sont remplacés par 30,00 EUR et 60,00 EUR ;3° à l'article 15 de l'arrêté du 19 octobre 2017, les montants de 183,75 EUR, de 73,50 EUR, de 26,25 EUR et de 57,75 EUR sont remplacés par 210,00 EUR, 84,00 EUR, 30,00 EUR et 66,00 EUR ; 4° l'annexe 2 de l'arrêté du 19 octobre 2017 se lit comme suit : Annexe 2 Rétributions et redevances dues pour l'agrément, l'enregistrement et la qualification des opérateurs concernés par le contrôle de la production et de la commercialisation des semences et plants Tableau 1 : Redevances annuelles dues par secteur pour l'exercice d'activités soumises à l'agrément de l'opérateur

Secteur semences agricoles et de légumes

Négociant-préparateur

450,00 EUR

Préparateur de mélanges

90,00 EUR

Conditionneur en petits emballages

90,00 EUR

Egreneur-stockiste de semences de lin

138,00 EUR

Laboratoire d'analyse des semences

180,00 EUR

Responsable de la production des semences standard de légumes

90,00 EUR

Secteur plants de pomme de terre

Préparateurs de plants

90,00 EUR

Conditionneur en petits emballages

90,00 EUR

Tableau 2 : Redevances annuelles dues par secteur pour l'exercice d'activités soumises à l'enregistrement de l'opérateur

Secteur semences agricoles et de légumes

Preneur d'inscription

90,00 EUR

Secteur fruitier

Fournisseur de matériels de multiplication certifiés ou de plantes certifiées

162,00 EUR

Fournisseur de matériels de multiplication ou de plantes de qualité C.A.C. (Conformitas Agraria Communitatis)

78,00 EUR

Secteurs plantes ornementales, plants de légumes

Fournisseur

78,00 EUR

Secteur forestier

Producteur

162,00 EUR

Fournisseur

90,00 EUR

Secteur vigne

Producteur

162,00 EUR

Tableau 3 : Rétributions dues pour la formation en vue d'un agrément ou d'une qualification, par domaine d'agrément ou de qualification

Inspecteur officiellement agréé

180,00 EUR

Echantillonneur officiellement agréé

180,00 EUR

Analyste qualifié ou analyste en chef qualifié

180,00 EUR

Inscription aux examens d'agrément ou de qualification

60,00 EUR

5° l'annexe 3 de l'arrêté du 19 octobre 2017 se lit comme suit : Annexe 3 Rétributions dues pour les activités liées à la certification et au contrôle des semences et plants Tableau 1 : secteurs semences agricoles et semences de légumes

Activités liées à la certification

Rétribution

Unité

Inscription des cultures - normale

22,80 EUR

parcelle

Inscription des cultures - tardive

27,60 EUR

parcelle

Contrôle en culture

2,40 EUR

0,1 ha (ou partie de 0,1 ha)

Contre-expertise contrôle en culture, lorsqu'à charge du demandeur

2,40 EUR

0,1 ha (ou partie de 0,1 ha)

Contrôle supplémentaire à charge du demandeur ;déplacement inutile du fait du demandeur ; déplacement à la demande du demandeur ; déplacement requis pour une activité de contrôle sur lot visée à l'article 13, § 1er, alinéa 1er, 5°.

66,00 EUR

déplacement

Activité de contrôle sur lot visée à l'article 13, § 1er, alinéa 1er, 5°

6,00 EUR

lot contrôlé

Echantillonnage

18,00 EUR

lot échantillonné

Constitution d'un échantillon soumis à partir d'un échantillon de taille supérieure

6,00 EUR

échantillon réduit

Rapport vierge d'échantillonnage délivré par le Service

5,64 EUR

carnet de 25

Etiquettes officielle délivrées par le Service/remplies par le Service (semences)

2,40 EUR

10 pièces

Etiquettes officielle délivrées par le Service/remplies par l'opérateur (semences)

1,92 EUR

10 pièces

Etiquettes adhésives hermétiques délivrées par le Service

6,48 EUR

100 pièces

Rouleau adhésif plombant délivré par le Service

1,44 EUR

10 mètres

Vignettes pour petits emballages

4,56 EUR

100 pièces

Tableau 2 : secteur plants de pomme de terre

Activités liées à la certification

Rétribution

Unité

Inscription des cultures - normale

22,80 EUR

parcelle

Inscription des cultures - tardive

27,60 EUR

parcelle

Contrôle en culture

1,80 EUR

0,1 ha (ou partie de 0,1 ha)

Contre-expertise contrôle en culture, lorsqu'à charge du demandeur

66,00 EUR

parcelle

Echantillonnage de tubercules en champ

12,00 EUR

parcelle

Contrôle supplémentaire à charge du demandeur ; déplacement inutile du fait du demandeur ; déplacement à la demande du demandeur ; déplacement requis pour une activité de contrôle sur lot visée à l'article 13, § 1er, alinéa 1er, 5°.

66,00 EUR

déplacement

Activité de contrôle sur lot visée à l'article 13, § 1er, alinéa 1er, 5°, avec contrôle physique de la production

0,30 EUR

100 kg (ou partie de 100 kg)

Division d'un lot certifié ( à l'exception du conditionnement en petits emballages)

12,00 EUR

certificat délivré

Etiquettes officielles délivrées par le Service

1,44 EUR

10 pièces

Etiquettes officielles annulées

0,06 EUR

pièce

Vignettes pour petit emballage

4,56 EUR

100 pièces

Tableau 3 : secteur fruitier et secteur vigne

Activités liées à la certification

Rétribution

Unité

Contrôle du matériel initial et de base, des plantes mères initiales et de bases, des plantes mères certifiées, placement d'étiquettes

66,00 EUR

déplacement

Inscription au contrôle de la production de plants certifiés

24,00 EUR

ha par an

Contrôle en culture de la production de plants certifiés

18,00 EUR

parcelle

Etiquettes officielles remplies parle Service et apposées par le Service

0,96 EUR

10 pièces

Etiquettes officielles remplies par le Service et apposées par le fournisseur

0,48 EUR

10 pièces

Etiquettes officielles fournies par le Service

0,24EUR

10 pièces

Contrôle supplémentaire à charge du demandeur ; déplacement inutile du fait du demandeur ; déplacement à la demande du demandeur

66,00 EUR

déplacement

Tableau 4 : tout secteur

Activités liées aux opérations de contrôle, hors certification

Rétribution

Unité

Délivrance d'un document officiel, sans déplacement

18,00 EUR

document

Contrôle supplémentaire ou déplacement à la demande de l'opérateur ; contre-expertise à charge du demandeur ; déplacement inutile du fait du demandeur

66,00 EUR

déplacement

6° l'annexe 4 de l'arrêté du 19 octobre 2017 se lit comme suit : Annexe 4 Rétributions dues pour les analyses effectuées par le laboratoire d'analyse des semences du Service Tableau 1 : Rétribution par groupe spécifique de semences

Pureté (1)

Détermination en nombre des autres semences et sclérotes dans le poids prescrit par les normes internationales (2)

Essai complet (3)

Essai limité à max.4 déterminations et/ou essai réduit (4)

1° Céréales (excepté maïs)

14,40 EUR

48,00 EUR

33,60 EUR

2° Maïs, légumineuses à grosses graines (Lupinus spp., Pisum sativum, Vicia faba)

14,40 EUR

24,00 EUR

18,00 EUR

3° Légumineuses à petites graines (Trifolium spp., Medicago spp., Lotus spp.)

24,00 EUR

69,60 EUR

48,00 EUR

4° Poacées de grande taille (Lolium spp., Festuca pratensis, Festuca arundinacea)

24,00 EUR

48,00 EUR

33,60 EUR

5° Autres espèces de Poacées

34,80 EUR

69,60 EUR

48,00 EUR

6° Autres semences : betterave, semences oléagineuses, d'autres légumineuses, de légumes, de fleurs, forestières,...

18,00 EUR

48,00 EUR

33,60 EUR

(1) Le tarif est doublé pour les semences brutes (non triées) (2) Si le poids de l'échantillon à analyser est supérieur au poids prescrit par les normes internationales, le tarif appliqué est proportionnel au poids de l'échantillon analysé (3) Pour un essai complet, la totalité de l'échantillon de travail est examinée pour la recherche de toutes autres semences présentes, à l'exception des semences ressemblant à la poussière, comme les espèces des genres Orobanche et Striga.(4) Pour un essai réduit, seulement une partie de l'échantillon de travail est analysée ;pour un essai limité, la recherche est limitée à des espèces nommément spécifiées dans la totalité de l'échantillon de travail Tableau 2 : Rétribution par analyse, pour toutes les semences

Recherche

1° Recherche limitée des autres espèces de plantes et sclérotes, dans le poids prescrit par les normes internationales, par détermination

18,00 EUR

Germination

2° Germination

28,80 EUR

3° Germination sur moins de 400 semences

20,40 EUR

4° Monogermie, en supplément à la germination

14,40 EUR

5° Energie germinative, en supplément à la germination

6,00 EUR

Mélange de semences

6° Composition d'un mélange de semences jusqu'à 4 composants

66,00 EUR

7° Composition d'un mélange de semences de plus de 4 composants, supplément à 55,00 euros, par composant

12,00 EUR

8° Composition d'un mélange de semences, supplément si la composition n'est pas annoncée

66,00 EUR

9° Germination d'une espèce composante d'un mélange

28,80 EUR

10° Germination d'une espèce composante d'un mélange, sur moins de 400 semences

20,40 EUR

Teneur en eau

11° Détermination par séchage à l'étuve

18,00 EUR

12° Détermination par méthode électronique rapide

12,00 EUR

13° Détermination par séchage à l'étuve, en complément d'une détermination par méthode électronique rapide

6,00 EUR

Masse de mille semences

14° Détermination

18,00 EUR

Rétributions particulières

15° Constitution d'un échantillon soumis à partir d'un échantillon de taille supérieure (1)

6,00 EUR

16° Désenrobage des semences enrobées en vue d'une détermination de pureté ou des autres semences

14,40 EUR

17° Par bulletin international d'analyse de semences de l'International Seed Testing Association original, provisoire ou duplicata

4,08 EUR

18° Résultat d'une analyse sur bulletin provisoire

7,20 EUR

(1) Le tarif est appliqué lorsque l'échantillon soumis dépasse le double du poids prescrit par les arrêtés du Gouvernement wallon visés à l'article 2, alinéa 1er, 4°, 5°, 6°, 7° et 11°.