publié le 10 janvier 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Erwin DIERCKX, ayant élu domicile chez Me Inke Dedecker, avocat, ayant son cabine Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 237.724/X-18.272. Au nom du Greffier en c(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2022043272
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- 10/01/2023
- prom.
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Erwin DIERCKX, ayant élu domicile chez Me Inke Dedecker, avocat, ayant son cabinet à 3500 Hasselt, Spoorwegstraat 105, a demandé le 21 novembre 2022 l'annulation de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2022 relatif au recours contre la délibération du conseil communal de la commune de Zonhoven du 13 décembre 2021 intitulée `wijziging rooilijn deel van de gemeenteweg Genkerbaan - definitieve vaststelling'.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 237.724/X-18.272.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef faisant fonction