publié le 10 janvier 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. IKEA BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Yves Delacroix et Filip De Pret Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 237.776/X-18.280. Au nom du Greffier en c(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2022043271
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- 10/01/2023
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. IKEA BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Yves Delacroix et Filip De Preter, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, Boulevard de l'Empereur 3, a demandé le 28 novembre 2022 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Gand du 26 septembre 2022 intitulée `2022_GR_00787-OMV_2022031725 R - aanvraag omgevingsvergunning voor het uitvoeren van Infrastructuurwerken The Loop Gent - fase 5 - met openbaar onderzoek - Bovenhove, Derbystraat, Henri Crombezlaan en Maaltekouter, te Sint-Denijs-Westrem - Rooilijnenplan, de aanleg en kosteloze grondafstand van een gemeenteweg - Goedkeuring'.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 237.776/X-18.280.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef faisant fonction