publié le 10 janvier 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Le Syndicat libre de la fonction publique et Dirk DEPAUW, ayant tous deux (...) Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 27 septembre 2022. Cette affaire est inscrite au rô(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2022043270
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- 10/01/2023
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Le Syndicat libre de la fonction publique (SLFP) et Dirk DEPAUW, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean Laurent, avocat, ayant son cabinet à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 250, ont demandé le 28 novembre 2022 l'annulation de l'arrêté royal du 20 septembre 2022 modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à la formation des membres des services publics de secours et modifiant divers arrêtés royaux.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 27 septembre 2022.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 237.773/X-18.278.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef faisant fonction