publié le 10 janvier 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Peter BLIEK, Els REMANS et Kristof VAN LOO, ayant tous élu domicile chez Me Kris Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 235.072/X-18.036. Au nom du Greffier en c(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2022043269
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- 10/01/2023
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Peter BLIEK, Els REMANS et Kristof VAN LOO, ayant tous élu domicile chez Me Kris Lens, avocat, ayant son cabinet à 2800 Malines, Grote Nieuwendijkstraat 417, ont demandé le 22 novembre 2021 l'annulation de la délibération du conseil communal de Hulshout du 28 juin 2021 portant l'affectation à titre gratuit au domaine public de l'assiette de voirie de la Kleine Voorheide, en application de l'article 13, § 5, du décret flamand sur les routes communales (DGW).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 235.072/X-18.036.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef faisant fonction