publié le 10 janvier 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. TRAGE WEGEN, ayant élu domicile chez Me Johan Verstraeten, avocat, aya Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 237.746/X-18.274. Au nom du Greffier en c(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2022043268
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- 10/01/2023
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. TRAGE WEGEN, ayant élu domicile chez Me Johan Verstraeten, avocat, ayant son cabinet à 3000 Louvain, Fonteinstraat 1A boîte 501, a demandé le 25 novembre 2022 l'annulation de l'arrêté ministériel du 15 septembre 2022 relatif au recours contre la délibération du conseil communal de la commune de Puurs-Sint-Amands du 31 janvier 2022 approuvant la modification de la voirie communale « voetweg nr. 35 ».
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 237.746/X-18.274.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef faisant fonction