publié le 18 janvier 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Philip POELMANS et Griet VANDER VELPEN, ayant tous deux élu domicile chez Mes Tom Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 28 septembre 2022. Cette affaire est inscr(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2022043267
- pub.
- 18/01/2023
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Philip POELMANS et Griet VANDER VELPEN, ayant tous deux élu domicile chez Mes Tom Huygens et Jorn Houvenaeghel, avocats, ayant leur cabinet à 9100 Saint-Nicolas, Vijfstraten 57, ont demandé le 28 novembre 2022 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune d'Alken du 4 août 2022 portant fixation définitive du plan d'exécution spatiale `Sport- en recreatievelden'.
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 28 septembre 2022.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 237.792/X-18.282.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef faisant fonction