CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Constantinos KARABINAS, ayant élu domicile chez Mes Stijn Brusselmans et Willem Slosse, avocats, ayant leur cabinet à 2018 Anvers, Mechelsesteenweg 64 boîte 201, a demandé le 3 décembre 2021 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Brasschaat du 27 septembre 2021 reconnaissant une bande de terrain (de la Bevrijdingslei jusqu'au domaine `de Inslag' - y compris le petit pont sur le Heislagbeek) comme voirie communale consécutivement à un usage public trentenaire.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 235.168/X-18.041.

Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef faisant fonction