CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Maurice DE GROOF, Petronella BOKKEN, Maarten et Sofie DE GROOF, ayant tous élu domicile chez Me John Toury, avocat, ayant son cabinet à 1800 Vilvorde, Jean Baptiste Nowélei 13, ont demandé le 25 novembre 2022 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Sint-Katelijne-Waver du 26 septembre 2022 ayant pour objet la constitution d'un droit public de passage et l'inscription de tronçons situés sur/à côté des parcelles cadastrées Sint-Katelijne-Waver, 1re division, section B, nos 159W, 164F2, 158D, 159L, 159S, 159N, 183F2, 182M2, 183F4, 183D4 (direction Wilsonstraat/Markt) et 164M3, 164W3, 165G (direction Lemanstraat) sur toute la largeur effectivement perceptible et occupée par l'usage public, en tant que voirie communale dans le réseau routier communal (2022_GR_00144) et de l'arrêté du Collège des Bourgmestre et échevins de la commune de Sint- Katelijne-Waver du 12 septembre 2022 par lequel le collège propose au conseil communal d'établir que les tronçons situés sur/à côté des parcelles cadastrées Sint-Katelijne-Waver, 1re division, section B, nos 159W, 164F2, 158D, 159L, 159S, 159N, 183F2, 182M2, 183F4, 183D4 (direction Wilsonstraat/Markt) et 164M3, 164W3, 165G (direction Lemanstraat) sont occupés par l'usage public et peuvent donc être ajoutés au réseau routier communal (2022_CBS_01396).

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 237.757/X-18.276.

Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef faisant fonction