CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat José SEGERS, Ann SCHOETERS et Elke DEKORT, ayant tous élu domicile chez Me Pieter Jongbloet, avocat, ayant son cabinet à 3010 Louvain, Oude Diestsesteenweg 13, ont demandé le 31 octobre 2022 l'annulation de l'arrêté ministériel de la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics du 24 août 2022 concernant le recours contre la délibération du conseil communal de la commune de Berlaar du 20 janvier 2022 portant approbation du tracé et de l'aménagement d'une voirie en vue de l'aménagement du Heestenweg en rue cyclable avec égouts séparés.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 237.602/X-18.264.

Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef faisant fonction