publié le 18 janvier 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. NATUURPUNT BEHEER, VERENIGING VOOR NATUURBEHEER EN LANDSCHAPSZORG IN V Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 237.663/X-18.268. Au nom du Greffier e(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2022043248
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- 18/01/2023
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. NATUURPUNT BEHEER, VERENIGING VOOR NATUURBEHEER EN LANDSCHAPSZORG IN VLAANDEREN et l'A.S.B.L. TRAGE WEGEN, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Peter De Smedt et Robin Verbeke, avocats, ayant leur cabinet à 9000 Gand, Kasteellaan 141, ont demandé le 14 novembre 2022 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Kampenhout du 15 septembre 2022 adoptant définitivement le plan voies lentes.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 237.663/X-18.268.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef faisant fonction