publié le 18 janvier 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Karel VAN DIJCK et Yolanda VAN HAELST, ayant tous deux élu domicile chez Me Peter Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 2 septembre 2022. Cette affaire est inscri(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2022043247
- pub.
- 18/01/2023
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Karel VAN DIJCK et Yolanda VAN HAELST, ayant tous deux élu domicile chez Me Peter Flamey, avocat, ayant son cabinet à 2018 Anvers, Jan Van Rijswijcklaan 16, ont demandé le 31 octobre 2022 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Beveren du 26 octobre 2021 portant fixation définitive du plan communal d'aménagement spatial Texamsite à Beveren (Kieldrecht).
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 2 septembre 2022.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 237.629/X-18.263.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef faisant fonction