publié le 10 janvier 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Adriaan VAN ROOIJEN et Karl BERGMANS, ayant tous deux élu domicile chez Mes Stijn Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 237.624/X-18.262. Au nom du Greffier en c(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2022043246
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- 10/01/2023
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Adriaan VAN ROOIJEN et Karl BERGMANS, ayant tous deux élu domicile chez Mes Stijn Verbist et Deniz Bahtijarevic, avocats, ayant leur cabinet à 2000 Anvers, Graaf van Hoornestraat 51, ont demandé le 31 octobre 2022 l'annulation de l'arrêté ministériel du 24 août 2022 concernant le recours contre la délibération du conseil communal de la commune de Kontich du 21 février 2022 portant approbation des travaux de voirie au Witte-Stedeweg, au Boskapelweg, au Duffelshoek et à la Mon[t]fortstraat dans le cadre d'une demande de permis d'environnement pour des travaux de voirie et d'égouttage au Witte-Stedeweg, au Boskapelweg, au Duffelshoek et à la Montfortstraat.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 237.624/X-18.262.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef faisant fonction