publié le 10 janvier 2023
Avis relatif au facteur de correction prévu par l'article 478 du Code des impôts sur les revenus 1992 Conformément à l'article 478, alinéa 3 du Code des impôts sur les revenus 1992, l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du S Pour l'année 2023, le facteur de correction s'élève à : 15,250.
- source
- service public federal finances
- numac
- 2022043212
- pub.
- 10/01/2023
- prom.
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- moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Avis relatif au facteur de correction prévu par l'article 478 du Code des impôts sur les revenus 1992 Conformément à l'article 478, alinéa 3 du Code des impôts sur les revenus 1992, l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service Public Fédéral Finances communique le facteur de correction déterminé suivant la méthode expliquée à l'article 478, alinéa 3 précité.
Pour l'année 2023, le facteur de correction s'élève à : 15,250.