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Administration générale Expertise et Support stratégiques. - Service Règlementation. - Avis relatif à l'accomplissement des conditions requises pour l'application de la loi du 29 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/03/2019 pub. 16/04/2019 numac 2019040875 source service public federal finances Loi visant à étendre le tax shelter à l'industrie du jeu vidéo fermer visant à étendre le tax shelter à l'industrie du jeu vidéo Vu les dispositions de l'article 7 de la loi du 29 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/03/2019 pub. 16/04/2019 numac 2019040875 source service public federal finances Loi visant à étendre le tax shelter à l'industrie du jeu vidéo fermer visant à étendre le tax shelter à l'industrie du jeu vidéo, modifié par l'article 44 de la loi du 5 juillet 2022 portant des dispositions fiscales diverses, le régime du tax shelter pour les jeux vidéo n'est applicable qu'aux conventions-cadres signées à partir du premier jour du mois suivant la publication au Moniteur belge d'un avis du ministre des Finances qui informe de l'accomplissement des conditions prévues à l'article 7 de la loi du 29 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/03/2019 pub. 16/04/2019 numac 2019040875 source service public federal finances Loi visant à étendre le tax shelter à l'industrie du jeu vidéo fermer précitée ;

Considérant que dans sa décision (C(2022) 5130 final) du 25 juillet 2022, la Commission européenne a déclaré le système du Tax Shelter pour les jeux vidéo compatible avec le marché intérieur ;

Considérant que l'article 7, alinéa 2, 3°, de la loi du 29 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/03/2019 pub. 16/04/2019 numac 2019040875 source service public federal finances Loi visant à étendre le tax shelter à l'industrie du jeu vidéo fermer précitée, ne conditionne l'application de la présente loi qu'à l'adoption d'un test culturel, tel que visé à l'article 194ter/3, § 2, 1°, alinéa 1er, deuxième tiret, du Code des impôts sur les revenus 1992, par les communautés concernées visées à l'article 194ter, § 7, alinéa 1er, 3°, du même Code, pour autant que cette adoption intervienne avant le 1er janvier 2023 ;

Il est établi qu'à compter du 1er janvier 2023, les conditions d'application de la loi du 29 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/03/2019 pub. 16/04/2019 numac 2019040875 source service public federal finances Loi visant à étendre le tax shelter à l'industrie du jeu vidéo fermer précitée sont accomplies.

Les dispositions des articles 2 à 6 de la loi du 29 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/03/2019 pub. 16/04/2019 numac 2019040875 source service public federal finances Loi visant à étendre le tax shelter à l'industrie du jeu vidéo fermer précitée sont donc applicables aux conventions-cadres signés à compter du premier jour du mois suivant celui de la publication du présent avis au Moniteur belge, soit le 1er janvier 2023.