publié le 08 décembre 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Ligue royale belge pour la Protection des Oiseaux a sollicité l'annula Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 237.190/ XIII-9777. Au nom du Greffier(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2022042968
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- 08/12/2022
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Ligue royale belge pour la Protection des Oiseaux a sollicité l'annulation de la décision d'approbation du rapport sur l'application du plan de gestion de la perdrix grise pour l'année cynégétique 2021-2022 et de la décision d'approbation du nouveau plan de gestion de la perdrix grise pour les années 2022-2025 prises le 30 juin 2022 par la directrice générale de la DGARNE en faveur du conseil cynégétique du Pays des Collines.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 237.190/ XIII-9777.
Au nom du Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef