publié le 08 décembre 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Ligue royale belge pour la Protection des Oiseaux a sollicité l'annula Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 237.539/ XIII-9824. Au nom du Greffier(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2022042966
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- 08/12/2022
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Ligue royale belge pour la Protection des Oiseaux a sollicité l'annulation de la décision d'approbation du nouveau plan de gestion de la perdrix grise pour les années cynégétiques 2022 à 2025, prise le 27 juin 2022 par la Directrice générale de la DGARNE en faveur du conseil cynégétique du Val de Verne.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 237.539/ XIII-9824.
Au nom du Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef