publié le 08 décembre 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Ardennes Liégeoises a sollicité l'annulation de la décision du conseil Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 237.472/ XIII-9805. Au nom du Greffier(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2022042965
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- 08/12/2022
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Ardennes Liégeoises a sollicité l'annulation de la décision du conseil communal de Malmedy du 28 avril 2022 adoptant le plan d'aménagement forestier de la forêt communale de Malmedy.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 237.472/ XIII-9805.
Au nom du Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef