Etaamb.openjustice.be
Avis
publié le 07 décembre 2022

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en L'A.S.B.L. Ligue royale belge pour la Protection des Oiseaux a sollicité la suspension et l'annulat(...)

source
conseil d'etat
numac
2022042916
pub.
07/12/2022
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Ligue royale belge pour la Protection des Oiseaux a sollicité la suspension et l'annulation de la décision du nouveau plan de gestion de la perdrix grise pour les années cynégétiques 2022-2025, prise le 5 août 2022 par la Directrice générale de la DGARNE en faveur du conseil cynégétique du Roman Païs.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 237.536/XIII-9821.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.

^