CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Luc LEENDERS et l'A.S.B.L. BBSB, ayant tous deux élu domicile chez Me Michiel Deweirdt, avocat, ayant son cabinet à 9000 Gand, Molenaarsstraat 111/1A, ont demandé le 22 septembre 2022 la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juin 2022 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement et l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, en ce qui concerne les antennes émettrices fixes et temporaires pour les ondes électromagnétiques entre 100 kHz et 300 GHz.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 juillet 2022.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.237.336/VII-41.679.

Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef faisant fonction.