publié le 08 novembre 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. HYDROWAL et autres ont sollicité l'annulation de l'arrêté royal du 20 jui Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 1 er août 2022. Cette affaire est inscrit(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2022042422
- pub.
- 08/11/2022
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. HYDROWAL et autres ont sollicité l'annulation de l'arrêté royal du 20 juillet 2022 fixant les critères d'octroi d'une subvention dans le cadre du Fonds Climat, Transition et Relance pour la construction d'un réseau de transport d`hydrogène.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 1er août 2022.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 237.354/XV-5189.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.