publié le 21 octobre 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Raymond SLOOTMANS ayant élu domicile chez Me Koenraad Maenhout, avocat, ayant son La première délibération a été publiée au Moniteur belge du 1 er août 2022. Cette affa(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2022042356
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- 21/10/2022
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Raymond SLOOTMANS ayant élu domicile chez Me Koenraad Maenhout, avocat, ayant son cabinet à 2600 Anvers, Filip Williotstraat 30, boîte 0102, a demandé le 8 septembre 2022 l'annulation de la délibération du conseil communal de Aartselaar du 6 septembre 2021 fixant définitivement le plan d'alignement de la voirie communale Bekersveld à Aartselaar jusque Oever à Kontich et supprimant définitivement le chemin vicinal n° 28 à partir du Reetsesteenweg à Aartselaar, devenant le n° 29 à Kontich, ainsi que l'annulation de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2022 concernant le recours contre la délibération précitée du conseil communal de la commune de Aartselaar du 6 septembre 2021.
La première délibération a été publiée au Moniteur belge du 1er août 2022.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 237.203/X-18.240.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef faisant fonction