publié le 21 octobre 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Ronald COESSENS et la S.P.R.L. CURAXIS, ayant tous deux élu domicile chez Mes Emm Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 15 juillet 2022. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2022042348
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- 21/10/2022
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Ronald COESSENS et la S.P.R.L. CURAXIS, ayant tous deux élu domicile chez Mes Emma Van De Voorde et Stefaan Callens, avocats, ayant leur cabinet à 1040 Bruxelles, avenue de Tervueren 40, ont demandé le 13 septembre 2022 l'annulation de l'arrêté royal du 17 juin 2022 modifiant l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en ce qui concerne les pathologies de la colonne vertébrale.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 15 juillet 2022.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 237.235/VII-41.668.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef faisant fonction