publié le 21 octobre 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.C.A. TAXIS AUTOLUX, la S.P.R.L. TAXI JULIEN, l'A.S.B.L. GROUPEMENT NATIONAL Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 30 juin 2022. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2022042347
- pub.
- 21/10/2022
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.C.A. TAXIS AUTOLUX, la S.P.R.L. TAXI JULIEN, l'A.S.B.L. GROUPEMENT NATIONAL DES ENTREPRISES DE VOITURES DE TAXIS ET DE LOCATION AVEC CHAUFFEUR et le FONDS SOCIALDES ENTREPRISES DE TAXI ET DES SERVICES DE LOCATION DE VOITURES AVEC CHAUFFEUR, ayant tous élu domicile chez Mes France Vlassembrouck et Yassine Laghmiche, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, rue Royale 145, ont demandé le 26 août 2022 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 avril 2022 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2019 relatif aux conditions d'exploitation du transport individuel rémunéré de personnes.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 30 juin 2022.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 237.104/IX-10.094.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef faisant fonction