Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.C.A. DELHAIZE LE LION, l'A.S.B.L. UNION DES ENTREPRISES DE BRUXELLES et l'A. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 237.191/X-18.237. Au nom du Greffier en c(...)

source: conseil d'etat

numac: 2022042346

pub.: 21/10/2022

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.C.A. DELHAIZE LE LION, l'A.S.B.L. UNION DES ENTREPRISES DE BRUXELLES et l'A.S.B.L. FEDERATION BELGE DU COMMERCE ET DES SERVICES, ayant toutes élu domicile chez Mes Bart Martel et Kristof Caluwaert, avocats, ayant leur cabinet à 1050 Ixelles, avenue Louise 99, ont demandé le 6 septembre 2022 l'annulation de la délibération de la commune de Molenbeek-Saint-Jean du 29 juin 2022 portant la `taxe sur les caisses automatiques'.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 237.191/X-18.237.

Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef faisant fonction

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.C.A. DELHAIZE LE LION, l'A.S.B.L. UNION DES ENTREPRISES DE BRUXELLES et l'A. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 237.191/X-18.237. Au nom du Greffier en c(...)
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