publié le 21 octobre 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Paul BUCKENS, Rita HUYSHAUWER et Anna DE JAEGER, ayant tous élu domicile chez Me Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 27 juillet 2022. Cette affaire est inscrit(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2022042345
- pub.
- 21/10/2022
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Paul BUCKENS, Rita HUYSHAUWER et Anna DE JAEGER, ayant tous élu domicile chez Me Wannes Thyssen, avocat, ayant son cabinet à 9552 Borsbeke, Molendijk 13, ont demandé le 22 septembre 2022 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de De Pinte du 30 mai 2022 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale `Zevergem-Scheldedorp'.
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 27 juillet 2022.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 237.297/X-18.246.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef faisant fonction