publié le 12 octobre 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Madame G. BAUDUIN et autres ont sollicité la suspension et l'annulation de la délibération du 27 ju(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2022042129
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- 12/10/2022
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Madame G. BAUDUIN et autres ont sollicité la suspension et l'annulation de la délibération du 27 juin 2022 du conseil communal de la Ville de Liège décidant d'adopter les statuts administratif et pécuniaire et le règlement de travail ainsi que ses annexes, dont la date d'affichage n'est pas connue.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 237.110/ VIII-12.031.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef