Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Madame G. BAUDUIN et autres ont sollicité la suspension et l'annulation de la délibération du 27 ju(...)

source: conseil d'etat

numac: 2022042128

pub.: 12/10/2022

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Madame G. BAUDUIN et autres ont sollicité la suspension et l'annulation de la délibération du 27 juin 2022 du conseil communal de la Ville de Liège décidant d'abroger les textes actuels fixant le statut communal du personnel du service de l'Inspection pédagogique, dont la date d'affichage n'est pas connue.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 237.112/ VIII-12.032.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Madame G. BAUDUIN et autres ont sollicité la suspension et l'annulation de la délibération du 27 ju(...)
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