publié le 12 octobre 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Madame J. VALEMBOIS et autres ont sollicité la suspension et l'annulation de la décision de la comm(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2022042127
- pub.
- 12/10/2022
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Madame J. VALEMBOIS et autres ont sollicité la suspension et l'annulation de la décision de la commission de recours des implantations commerciales du 28 juin 2022, octroyant un permis intégré à la S.A. United Real Estate pour la construction d'un ensemble commercial d'une surface commerciale nette de 5.525 m2, de 166 appartements et 424 places de parking situés Avenue Wanderpepen, à 7130 Binche.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 236.919/XIII-9719.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef