Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. MIKE'S REPTIPARK a sollicité l'annulation de l'article R.100, § 3, du Livre I (...)

source: conseil d'etat

numac: 2022042126

pub.: 12/10/2022

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. MIKE'S REPTIPARK a sollicité l'annulation de l'article R.100, § 3, du Livre Ier du Code de l'Environnement tel qu'inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon modifiant la partie règlementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement en ce qui concerne la délinquance environnementale.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge le 28 juin 2022.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 237.113/ XIII-9759.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef

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