publié le 12 octobre 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Madame E. DUPIRE et autres ont sollicité l'annulation de l'arrêté du Gouvernement Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 237.119/ XIII-9761. Pour le Greffier en c(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2022042125
- pub.
- 12/10/2022
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Madame E. DUPIRE et autres ont sollicité l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région wallonne du 29 juin 2022 décidant de refuser, sur recours, la demande de suppression partielle de la voirie communale, à savoir le sentier n° 176 entre la rue Fourquepire et le chemin n° 94 à Ellezelles.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 237.119/ XIII-9761.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef