publié le 12 octobre 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Madame A. F. a sollicité l'annulation de l'arrêté royal du 27 juin 2022 modifiant Cet arrêté royal a été publié au Moniteur belge le 8 juillet 2022. Cette affaire est inscrite au(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2022042124
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- 12/10/2022
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Madame A. F. a sollicité l'annulation de l'arrêté royal du 27 juin 2022 modifiant certaines dispositions des statuts du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications et, plus particulièrement, son article 36.
Cet arrêté royal a été publié au Moniteur belge le 8 juillet 2022.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 237.157/ VIII-12.037.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef