CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Anton VAN DERBEKEN et Bart GEVAERT, ayant tous deux élu domicile chez Me Marleen Ryelandt, avocat, ayant son cabinet à 8200 Bruges, Gistelse Steenweg 472, ont demandé le 26 août 2022 la suspension et l'annulation de la délibération du conseil provincial de la province de Flandre occidentale du 24 février 2022 portant fixation définitive du plan provincial d'exécution spatiale `Regionaal bedrijf Sadef - Herziening'.

Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 27 juin 2022.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 237.170/ X-18.232.

Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef faisant fonction