publié le 04 octobre 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. NATUURPUNT BEHEER, VERENIGING VOOR NATUURBEHEER EN LANDSCHAPSZORG IN V Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 30 juin 2022. Cette affaire est inscrite a(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2022042095
- pub.
- 04/10/2022
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. NATUURPUNT BEHEER, VERENIGING VOOR NATUURBEHEER EN LANDSCHAPSZORG IN VLAANDEREN et l'A.S.B.L. TRAGE WEGEN, ayant élu domicile chez Mes Peter De Smedt et Robin Verbeke, avocats, ayant leur cabinet à 9000 Gand, Kasteellaan 141, ont demandé le 26 août 2022 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Kampenhout du 23 juin 2022 adoptant définitivement le cadre politique voies lentes.
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 30 juin 2022.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 237.107/ X-18.227.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef faisant fonction