publié le 04 octobre 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Peter TULKENS, ayant élu domicile chez Mes Thomas Eyskens et Sebastiaan De Meue, Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 28 juin 2022. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2022042094
- pub.
- 04/10/2022
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Peter TULKENS, ayant élu domicile chez Mes Thomas Eyskens et Sebastiaan De Meue, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, Bischoffsheimlaan 33, a demandé le 29 août 2022 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juin 2022 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 février 2015 portant désignation des projets flamands et provinciaux en exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 28 juin 2022.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 237.125/ VII-41.650.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef faisant fonction