Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en L'A.S.B.L. ULYSSE et autres ont sollicité la suspension et l'annulation de l'instruction signée par(...)

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numac: 2022042092

pub.: 12/10/2022

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. ULYSSE et autres ont sollicité la suspension et l'annulation de l'instruction signée par le directeur services opérationnels de Fedasil à une date inconnue, intitulée : modalités organisationnelles des consultations psychologiques pour les résidents en structure d'accueil - Conditions de remboursement par Fedasil.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 236.936/ XI-24.064.

Au nom du Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en L'A.S.B.L. ULYSSE et autres ont sollicité la suspension et l'annulation de l'instruction signée par(...)
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