publié le 03 octobre 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. FEDERATION BELGE DES BOURSES DIAMANTAIRES, la S.C.R.L. ANTWERPSCHE DIA Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 17 juin 2022. Cette affaire est inscrite a(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2022042091
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- 03/10/2022
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. FEDERATION BELGE DES BOURSES DIAMANTAIRES, la S.C.R.L. ANTWERPSCHE DIAMANTKRING, la S.C.R.L. BEURS VOOR DIAMANTHANDEL, la S.C.R.L. DIAMANTCLUB VAN ANTWERPEN, la S.A. VRIJE DIAMANTHANDEL et la S.A. IGC GROUP, ayant toutes élu domicile chez Mes Roland Pockelé-Dilles et Frederik Emmerechts, avocats, ayant leur cabinet à 2000 Anvers, Stoopstraat 1, ont demandé le 16 août 2022 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville d'Anvers du 25 avril 2022 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale `Pelikaanstraat'.
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 17 juin 2022.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 237.044/ X-18.224.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef faisant fonction