publié le 04 octobre 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.R.L. DIAMOND CENTER et la S.R.L. GRÜNBERGER DIAMONDS, ayant toutes deux élu Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 17 juin 2022. Cette affaire est inscrite a(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2022042057
- pub.
- 04/10/2022
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.R.L. DIAMOND CENTER et la S.R.L. GRÜNBERGER DIAMONDS, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Tom Huygens et Laura Vandervoort, avocats, ayant leur cabinet à 9100 Saint-Nicolas, Vijfstraten 57, ont demandé le 16 août 2022 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville d'Anvers du 25 avril 2022 portant fixation définitive du plan d'exécution spatiale Pelikaanstraat.
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 17 juin 2022.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 237.041/X-18.223.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef faisant fonction.