publié le 04 octobre 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Raymond SCHAERLAECKEN, ayant élu domicile chez Mes Reiner Tijs et Joram Maes, avo Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 237.005/X-18.214. Au nom du Greffier en c(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2022042056
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- 04/10/2022
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Raymond SCHAERLAECKEN, ayant élu domicile chez Mes Reiner Tijs et Joram Maes, avocats, ayant leur cabinet à 2000 Anvers, Stijfselrui 48 bte 101, a demandé le 8 août 2022 l'annulation de l'arrêté ministériel du 31 mai 2022 relatif au recours contre la délibération du conseil communal de la commune de Duffel du 22 novembre 2021 fixant le tracé de la voirie tel qu'il est prévu dans la demande de permis d'environnement, en vue du lotissement de terrains sis à 2570 Duffel, Groenstraat 31.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 237.005/X-18.214.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef faisant fonction.