publié le 04 octobre 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Koenraad ANSEEUW et Marleen OPSOMER, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacky d Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 237.012/X-18.217. Au nom du Greffier en c(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2022042055
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- 04/10/2022
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Koenraad ANSEEUW et Marleen OPSOMER, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacky d'Hoest, avocat, ayant son cabinet à 8310 Bruges, Baron Ruzettelaan 27, ont demandé le 11 août 2022 l'annulation de la délibération du conseil communal de Staden du 27 janvier 2022 portant approbation de la révision partielle du plan communal d'exécution spatiale Blommenwijk.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 237.012/X-18.217.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef faisant fonction.