CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. SULS BEHEER et Johan SULS, ayant élu domicile chez Me Christophe Coen, avocat, ayant son cabinet à 2018 Anvers, Mechelse-steenweg 210A, ont demandé le 19 juillet 2022 l'annulation de l'arrêté ministériel du 25 mai 2022 relatif au recours contre la délibération du conseil communal de la commune de Balen du 15 novembre 2021 concernant la création d'une nouvelle voirie et le lotissement de terrains en 18 parcelles pour habitations unifamiliales indépendantes et 2 parcelles pour un projet social sis à Balen, division 2 section B nos 69G, 571E, 571D, 572C, 573T, 573Y, 574B, 575B, 576L, 576B, 576K, 577F, 578F, 623K, 623H, 623L, 623A, 623M, 624A, 624B, 626D, 626F, 626A, 626F et 628.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 236.856/ X-18.202.

Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef faisant fonction