CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Luc VAN CAUWENBERGH et Marc VAN CAUWENBERGH, ayant élu domicile chez Mes Sarah Jacobs, Sarah Leemans et Koen Geelen, avocats, ayant leur cabinet à 2018 Anvers, Mechelsesteenweg 64/B101, ont demandé le 10 août 2022 l'annulation de l'arrêté ministériel du 6 juin 2022 relatif au recours contre la délibération du conseil communal de la commune de Duffel du 22 novembre 2021 portant approbation du tracé de la voirie tel qu'il est prévu dans la demande de permis d'environnement introduite par la S.A. Danneels Projects en vue du lotissement en 19 parcelles de terrains entourant un domaine public revêtant un caractère de zone résidentielle à Duffel, cadastrés division 1, nos 380/F/2, 380/S/2 et 381/H/3.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 237.000/X-18.213.

Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef faisant fonction